Logement squatté : que faire ?

Squatteur ou locataire : la différence compte

Un squatteur est une personne entrée dans un logement sans l'accord du propriétaire, par effraction, ruse, menace ou violence. Un locataire qui ne paie plus ou qui reste après la fin de son bail n'est pas un squatteur : il relève d'une autre procédure, plus longue, devant le juge.

Cette différence détermine toutes les démarches qui suivent.

Ce qu'il ne faut surtout pas faire

• Entrer de force ou couper l'eau et l'électricité pour faire partir les occupants ;
• Changer les serrures pendant que les occupants sont dans les lieux, ou pendant leur absence, pour les empêcher de revenir ;
• Menacer ou intimider les occupants.

Même si vous êtes dans votre droit, ces actions sont considérées comme une expulsion illégale et peuvent se retourner contre vous. Un serrurier sérieux refusera d'ailleurs de changer une serrure dans ce contexte tant que la procédure n'est pas terminée.

Les démarches : la procédure accélérée auprès du préfet

Depuis la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, la procédure administrative est ouverte à tout local d'habitation (résidence principale, secondaire, logement vide entre deux locations, en vente ou en succession). Les étapes :

1. Portez plainte pour violation de domicile au commissariat ou à la gendarmerie.
2. Prouvez que le logement est le vôtre (titre de propriété, avis de taxe foncière, factures, bail si vous êtes locataire en titre…). Si vous ne pouvez pas le prouver, le préfet peut interroger l'administration fiscale.
3. Faites constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire ou un commissaire de justice.
4. Demandez au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. Le préfet doit se prononcer dans les 48 heures suivant la réception d'une demande complète.
5. La mise en demeure laisse aux occupants un délai d'au moins 24 heures pour partir lorsque le logement est le domicile du demandeur.
6. Si les occupants ne partent pas, le préfet fait procéder à l'évacuation forcée par les forces de l'ordre.

À noter : la trêve hivernale ne protège pas les squatteurs. L'évacuation peut avoir lieu à tout moment de l'année.

L'autre voie : la procédure devant le juge

Si la procédure du préfet n'aboutit pas, vous pouvez saisir le juge, en général avec l'aide d'un avocat. Faites constater l'occupation par un commissaire de justice. Une fois la décision rendue et signifiée, un commandement de quitter les lieux est délivré, puis le concours de la force publique peut être demandé.

Que risquent les squatteurs ?

L'entrée et le maintien dans le domicile d'autrui sans droit sont punis de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende depuis la loi de 2023 (contre 1 an et 15 000 € auparavant). La fiche officielle de Service-Public.fr détaille les démarches et les cas particuliers.

Après l'évacuation : sécuriser le logement tout de suite

C'est le moment où un serrurier intervient. Les squatteurs ont souvent forcé la porte ou changé eux-mêmes le cylindre, et ils peuvent avoir gardé des clés. Le jour de la reprise des lieux :

• remplacez le cylindre, et la serrure si elle a été forcée ;
• faites contrôler la porte et le bâti : une porte fragilisée doit être réparée ou renforcée ;
• renforcez l'accès si le logement reste vide : serrure multipoints, cornière anti-pince, blindage de porte ;
• gardez les factures : elles serviront pour votre assurance ou pour réclamer les frais aux occupants.

Prévenir le squat d'un logement vide

• Faites vérifier régulièrement le logement (un proche, un voisin, un gardien) ;
• évitez les signes d'abandon : boîte aux lettres qui déborde, volets toujours fermés ;
• équipez la porte d'une serrure multipoints et d'un cylindre de sécurité, voire d'un blindage ;
• réagissez dès les premiers signes : plus la plainte est rapide, plus la procédure est simple.

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Cet article est informatif et ne remplace pas l'avis d'un avocat. Vérifiez les textes en vigueur pour votre situation.